CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

 

  1. Sauf conditions particulières, mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et signées pour accord par le client, sont seules valables et à l’exclusion de toutes autres, les conditions d’application reprises ci-dessous.

  2. Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des rémunérations, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté de Podevyn NV, celui-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de résilier la convention dans les huit jours après que la modification de prix lui ait été signifiée.

  3. Les prix mentionnés sur nos catalogues sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de notre part. Nos prix s’entendent matériel enlevé en nos ateliers, tous frais et taxes en sus.

  4. Si, au cours de l'exécution des travaux/entretiens, des dommages ou des difficultés particulières apparaissent qui ne pouvaient raisonnablement pas ou n'auraient pas dû être identifiés lors de l'établissement du devis et qui donnent lieu à une adaptation de prix de 20% du devis ou du prix approximatif inclus dans l'ordre de travail, le client affirme être d’accord pour un tel dépassement.

  5. Le client s’engage à récupérer son matériel/bien dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’avis lui annonçant la mise à disposition. Si le client ne vient pas chercher son bien endéans les 6 mois suivant l'avis de mise à disposition par recommander, Podevyn NV se réserve le droit de vendre ou de jeter les biens abandonnés.

  6. Les factures doivent être payées endéans les 5 jours. Toutes les factures sont payables sur le compte BE77 2100 5859 6742, sauf stipulation contraire.

  7. Toute réclamation relative à la facture doit être adressée à Podevyn NV par écrit dans les huit jours de la date de facturation, en y indiquant la date et le numéro de facture.

  8. En cas de non- paiement de la facture dans le délai prescrit, il sera dû à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux légal. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total de la facture.

  9. En cas d’annulation, le client sera également tenu au paiement d’une indemnité de dédommagement forfaitaire de 20 % de la valeur de  l'offre ou commande, avec un minimum de 150 €, sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés. Si la convention est annulée par Podevyn NV, des dommages et intérêts équivalents seront dus au client.

  10. Tous les autres frais de recouvrement qui s’élèvent au-dessus de l’indemnité forfaitaire de l’article 8 seront portés séparément en compte au client.

  11. En cas de contestation, sont seuls territorialement compétents, les tribunaux ou le juge de paix du siège social, du siège d’exploitation ou du domicile de Podevyn NV. Seulement le droit belge est d’application.

  12. Les deux parties peuvent mettre fin à la convention, sans indemnité, en cas d’impossibilité d’exécution suite à la force majeure, la grève, le lock-out, la grève de l’autre partie, entre autres.

  13. Podevyn NV se réserve également le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire du client

  14. Les délais de livraison et/ou d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont donc pas contraignantes, sauf accord exprès entre les parties. Les retards dans l'exécution ne peuvent jamais donner lieu à des pénalités, des indemnités ou la dissolution du contrat.

  15. Les réclamations concernant la conformité ou les défauts visibles des biens et matériaux livrés doivent être faites par courrier recommandé dans les huit jours suivant l'achèvement des travaux ou la livraison des biens et dans tous les cas avant la mise en service.

  16. Tant que les matériaux/biens livrés n'ont pas été payés, ils restent la propriété de Podevyn NV.

  17. Le transfert de propriété des biens livrés par Podevyn NV n'a lieu qu'au paiement complet et intégral de ces biens.  Il est interdit au client de mettre en gage les biens livrés et/ou encore de livrer, de les vendre à des tiers ou de les aliéner de quelque manière que ce soit, tant qu'il n'a pas rempli toutes ses obligations envers Podevyn NV. Le transfert de risque a lieu au moment de la livraison des matériaux/biens.

  18. En cas de non-paiement, Podevyn NV se réserve le droit d’interrompre des livraisons, prestations et services.

  19. En cas de non- paiement, Podevyn NV se réserve le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée.

©2020 par Podevyn Floriane.

  • Facebook Podevyn HandlingCleaning
  • Instagram Podevyn HandlingCleaning
  • Twitter Podevyn HandlingCleaning
  • Linkedin Podevyn HandlingCleaning
  • Pinterest Podevyn HandlingCleaning
  • Youtube Podevyn HandlingCleaning

TVA BE 0402.590.976